Amendement n° 974

Supprimer les alinéas 59 à 62.

Le dispositif proposé est redondant avec le principe des études post inscriptions. Ces études ont précisément pour but de documenter les points mentionnés dans l’article proposé. Si le fabricant ne satisfait pas aux demandes de la Haute Autorité de Santé, non seulement peut-il déjà être pénalisé tel que prévu par le code de la sécurité sociale mais plus encore reçoit-il une sanction directe de la commission qui peut alors estimer que son service attendu (ou service médical rendu pour les médicaments) est insuffisant. Ensuite le processus de radiation peut avoir lieu.

Cette disposition semble donc de nature à reproduire un dispositif existant et fonctionnel pour lequel l’arsenal de sanction est déjà important. Il est donc inutile de le maintenir. Elle aurait pour conséquence une complexification contraire à la volonté affichée du gouvernement de simplifier le cadre dans lequel opèrent les entreprises en France.