Amendement n° 970
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 161‑37 »
la référence :
« L. 165‑1 ».
Exposé sommaire
Le renvoi à l’article L. 161‑37 ne permet pas de déterminer s’il s’agit du Collège de la HAS ou de l’une des commissions spécialisées de la HAS. Le renvoi à l’article L. 165‑1 permet de s’assurer qu’il s’agira bien de la Cnedimts qui statuera sur l’accès précoce de ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).