Amendement n° 964
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
L’article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire
L’article 99 du PLFSS pour 2017 a conféré au directeur général de l’Assurance Maladie le pouvoir de fixer unilatéralement les tarifs des actes de radiologie (scanners et IRM) sans négociation syndicale.
Cette mesure a été fortement dénoncée par les radiologues qui font des investissements très importants pour acheter le matériel médical.
Le tarif des consultations était auparavant fixé par voie conventionnelle grâce à un accord entre les syndicats représentatifs des radiologues et l’Assurance Maladie. L’objet de cet article est donc de revenir à cette méthode conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).