Amendement n° 954
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 109 :
après le mot :
« envoi »,
insérer les mots :
« de cette attestation ».
II. – En conséquence à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de cette attestation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).