Amendement n° 931
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Cette exclusion est nécessaire car une sous-revalorisation des plafonds de ressources aura pour conséquence d’accélérer l’exclusion de nombreuses familles des dispositifs sous conditions de ressources, du fait de la progression de la masse salariale, ou de réduire leurs droits à prestations. Il en va ainsi de toutes les prestations familiales. Ainsi, pour ne prendre que deux exemples, l’Allocation de Rentrée Scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, et n’en concernera plus qu’un tiers en 2024 : une sous-revalorisation du plafond aura pour conséquence d’exclure un plus grand nombre de familles de cette prestation.
C’est aussi la conciliation vie familiale-vie professionnelle, qui va être mise à mal. Les familles bénéficiant du Complément mode de garde (CMG) vont changer « de tranche » réduisant leur montant de CMG et augmentant leur reste à charge pour le paiement de leur assistante maternelle, dont le salaire va progresser par ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).