Amendement n° 926
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d’origine légale prévues à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d’origine légale sur les heures supplémentaires effectuées. »
Exposé sommaire
L’augmentation du pouvoir d’achat des salariés par le recours aux heures supplémentaires ne doit pas se faire au détriment du financement de la Sécurité sociale et des prestations sociales du plus grand nombre.
Le présent amendement vise donc à financer la désocialisation des heures supplémentaires par une augmentation des cotisations patronales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).