Amendement n° 912
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer la référence :
« à l'article L. 162‑17‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 162‑17‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et prestations associées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).