Amendement n° 907
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, après la référence :
« L. 162‑22‑6 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.