Amendement n° 897
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il est quand même paradoxale (voire scandaleux) que le gouvernement n’augmente les allocations familiales et les pensions de retraites que de 0.3 % alors quand dans le même temps il laisse l’allocation pour demandeur d’asile soumise en droit commun qui permet une augmentation sur « la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées » soit 1.6 % pour 2019.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure qui s’inscrit dans une logique de préférence étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).