Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 897

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Non soutenu Mme Marine Le Pen (NI) Article 44 Déposé le 19/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Il est quand même paradoxale (voire scandaleux) que le gouvernement n’augmente les allocations familiales et les pensions de retraites que de 0.3 % alors quand dans le même temps il laisse l’allocation pour demandeur d’asile soumise en droit commun qui permet une augmentation sur « la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées » soit 1.6 % pour 2019.

Cet amendement vise à supprimer cette mesure qui s’inscrit dans une logique de préférence étrangère.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).