Amendement n° 896
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Être de nationalité française ou résider de façon régulière en France depuis deux ans ; »
Exposé sommaire
Le droit à une protection complémentaire en matière de santé doit être réservé aux Français ou aux étrangers qui résident en France depuis 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).