Amendement n° 893
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« demandant une certification »
le mot :
« certifiés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s'engagent à »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire les mises à jours pour les logiciels certifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).