Amendement n° 890
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire
L'article 3 de notre Constitution dispose que " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants". La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).