Amendement n° 888
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au taux :
« 25 %, »
les mots :
« d’au moins 10 % de nationalité française et d’au moins 50 % ».
Exposé sommaire
Ces exonérations de charge doivent d'abord bénéficier aux Français puis éventuellement aux citoyens de l'UE. Ainsi cet amendement propose de conditionner l'exonération à la présence de 10% de français et d'au moins 50% d'européens au sein des équipages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).