Amendement n° 886
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, »
les mots :
« à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et »
Exposé sommaire
Le mécanisme d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients français pour bénéficier des innovations thérapeutiques dans les meilleurs délais.
La mise en place de ce mécanisme, dans l’hypothèse où l’entreprise exploitant n’a pas déposé de demande d’ATU, ne peut se réaliser a posteriori qu’avec la concertation de celle-ci et des autorités compétentes.
En effet, une décision de prise en charge fixée de manière unilatérale par les ministres en charge de santé et de la sécurité sociale ne permet pas d’assurer l’efficacité, la sécurité et la disponibilité des médicaments durant la période post-ATU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).