Amendement n° 862
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« industrie, »,
insérer les mots :
« de la presse, de la production audiovisuelle, ».
Exposé sommaire
La LODEOM - Loi de développement économique des outremers - a mis en place en 2009 des dispositifs d’exonérations de charges patronales visant à protéger les entreprises de moins de 11 salariés mais également celles qui, dépassant ce plafond de 11 salariés, appartiennent à des secteurs prioritaires des économies locales.
L’article 8 du PLFSS retire les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle de la liste des secteurs bénéficiant d’exonérations patronales quel que soit l’effectif des entreprises.
A La Réunion, la pérennité de plusieurs groupes de presse seraient menacés par cette mesure.
Cet amendement vise donc à réintégrer les secteurs presse et production audiovisuel dans la liste des secteurs bénéficiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).