Amendement n° 847
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« octobre »
le mot :
« septembre ».
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la désocialisation des heures supplémentaires à partir du premier septembre tandis que l’alinéa 54 de l’article 8 du même projet de loi propose la transmutation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en exonération de charges patronales à compter du premier octobre 2018.
Le présent amendement a pour objectif de d’aligner le lancement du dispositif de l’article 8 sur celui de la désocialisation des heures supplémentaires prévue par l’article 7.
En effet, fixer la transformation du CICE en octobre au lieu de septembre aurait pour conséquence de contraindre les concepteurs de logiciels de paie à modifier leurs instruments deux fois à un mois d’intervalle, entraînant par ailleurs un surcoût pour les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).