Amendement n° 834
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel supprime les Agences Régionales de Santé. Leurs missions doivent être prises en charge par des directions départementales de la santé publique placées sous l’autorité du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).