Amendement n° 807
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le dispositif pour travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO-DE ».
En effet, si les baisses de charges peuvent globalement compenser la suppression de ce dispositif, il s’avère qu’il serait préjudiciable pour certaines activités qui nécessitent l’emploi de peu de CDI et de nombreux travailleurs saisonniers, notamment l’arboriculture ou la viticulture.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.