Amendement n° 800

Avant le 1^er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l’assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l’organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète mentionnées à l’article D. 6124‑301 du code de la santé publique.

L’article D. 6124‑304 du Code de la santé publique prévoit que les structures autorisées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation complète « sont tenues d’organiser la continuité des soins en dehors de leurs heures d’ouverture, y compris les dimanches et jours fériés ». C’est ainsi une obligation pour les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l’anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.

Le même article prévoit aussi que, dans le cas où l’une de ces structures ne serait pas en mesure d’assurer elle-même la continuité des soins, « elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé accueillant en hospitalisation à temps complet des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure ».

Cette disposition limite aux seuls établissements autorisés en hospitalisation complète la participation à la continuité des soins des patients admis dans des structures alternatives, allant à l’encontre du virage ambulatoire et ne favorise pas un parcours de santé ouvert et permettant une hospitalisation à domicile dans les cas adaptés.

Le présent amendement vise donc à favoriser l’implication des établissements d’hospitalisation à domicile dans cette prise en charge, afin qu’ils puissent contribuer, au même titre que les autres établissements de santé, à la continuité des soins des patients.