Amendement n° 770
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots »,
les mots :
« la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).