Amendement n° 760
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Le VII de l’article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d’un représentant du ministère chargé de la santé, des représentants des directeurs d’établissements, des représentants des salariés, de représentants de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que de l’union nationale des caisses d’assurance maladie. Un état de la mise en œuvre est transmis annuellement au Parlement. »
Exposé sommaire
La situation des EHPAD est extrêmement préoccupante. Ces établissements sont confrontés à des manques de moyens financiers et à un déficit de personnels. Soigner l’humain, soigner nos aînés mérite un peu de temps, de la délicatesse, un peu d’égards, surtout lorsqu’il s’agit des plus fragiles. Même si la convergence tarifaire est une première étape, force est de constater que les moyens restent insuffisants.
La commission de suivi demandée aura pour objectif de faire un point sur l’évolution de l’état de la convergence tarifaire et d’ajuster si besoin.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).