Amendement n° 755
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde colonne de l’alinéa 2 :
«
| Objectif de dépenses |
| 90,9 |
| 82,9 |
| 9,5 |
| 11,4 |
| 3,6 |
| 2 |
| 200,3 |
».
Exposé sommaire
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels pour limiter les hospitalisations évitables.
Il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, qui se verraient privés d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018 et dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
L’amendement conjoint propose un rééquilibrage, pour un partage plus équilibré de l’effort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).