Amendement n° 751
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et du III ».
Exposé sommaire
L’instauration d’une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l’outil industriel, les emplois et potentiellement les exportations.
Afin d’offrir une mise en œuvre concertée entre industriels et gouvernement, il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure, à l’instar de ce qui est prévu pour les médicaments hybrides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).