Amendement n° 715
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
La défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques est attisée par la coercition dont fait preuve la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les Français craignent en effet que les arguments comptables soient privilégiés au détriment de leur santé. L’obligation pour le médecin de justifier sur une prescription la mention « non-substituable » contrevient au principe fondamental de liberté de prescription.
En outre, le fait que ce soit au médecin de justifier son choix de prescription d’un princeps et non à la caisse d’assurance d’en démontrer l’abus, lorsqu’un contentieux les oppose, constitue une inversion de la charge de la preuve. Enfin, une telle mesure contrevient au respect du secret médical. Les médecins doivent pouvoir prescrire des princeps non substituables à leur patient en conscience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).