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Amendement n° 713

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 32 Déposé le 18/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« demandant une certification »

le mot :

« certifiés ».

Exposé sommaire

85 % des médecins généralistes et 52 % des établissements de santé sont actuellement dotés d’un logiciel d’aide à la prescription certifié par la Haute Autorité de Santé. Cette certification apporte des garanties supplémentaires au marquage CE. À l’heure de l’extension sans précédent de l’utilisation des données numériques, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, de surcroît lorsque ces données concernent des informations médicales. Aussi, la certification des logiciels d’aide à la prescription ou à la dispensation doit demeurer obligatoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).