Amendement n° 704
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources afin de continuer à soutenir les familles en période de rentrée scolaire.
L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle. Dans le contexte actuel de lutte contre la pauvreté touchant au premier plan les enfants et les famille, la décorrélation de cette allocation avec le début de la scolarité obligatoire s’avère paradoxal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).