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Amendement n° 699

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Non soutenu M. Bernard Perrut (LR) Article 44 Déposé le 18/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations, les familles sont une fois encore fortement mises à contribution.

Cette mesure exclurait de fait de nombreuses familles des classes moyennes des aides indispensables dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, allocations de rentrée scolaire, plafond de la PAJE, etc… En ne revalorisant que de 0,3 % le montant des allocations versées, les familles seront en outre moins aidées que dans le passé.

Cet pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).