Amendement n° 640
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ».
Exposé sommaire
Cet article, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie / les lits haltes soins santé / les lits d’accueil médicalisés, dans le champ de l’obligation de la contractualisation d’un CPOM avec l’Agence régionale de la santé (ARS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).