Amendement n° 603
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. »
Exposé sommaire
La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c’est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d’expérience ».
Or la formulation proposée laisse à la libre appréciation de chaque établissement de santé de se saisir ou non de l’opportunité de produire des critères d’évaluation de la qualité des soins qui repose sur le vécu et l’expérience du patient.
La démarche d’amélioration continue de la qualité des soins impulsée par l’article 27 doit êtrepartagée par tous, y compris par le patient , premier concerné. Il est donc nécessaire de mentionner clairement le fait que le patient participe à l’élaboration des critères d’évaluation de la qualité des soins.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).