Amendement n° 567
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Alors que les pouvoirs publics prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficilement compréhensible que le dédommagement de l’aidant familial versé grâce à la prestation compensation du handicap (PCH) soit soumis aux prélèvements sociaux.
C’est pourquoi cet amendement retire l’assujettissement aux prélèvements sociaux du dédommagement de l’aidant familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).