Amendement n° 563
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l'obligation pour le médecin d'inscrire sur l'ordonnance la mention "non substituable" sous forme exclusivement manuscrite.
Or, à l'heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n'est plus concevable d'obliger les médecins à porter la mention "non substituable" sur l'ordonnance de façon manuscrite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).