Amendement n° 557
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner aux retraités le pouvoir d’achat qu’ils ont perdu en janvier dernier par l’augmentation, sans compensation, de la CSG dont le taux est passé de 6,6 % à 8,3 %.
Alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement résidait dans une exonération de la taxe d’habitation dont il est clair aujourd’hui que tous n’en bénéficieront pas, cette disposition budgétaire a produit une perte concrète de pouvoir d’achat pour les retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1200 euros.
Pour beaucoup de retraités l’augmentation de vingt à trente euros par mois de la CSG, conjuguée aux diverses hausses du carburant, du fioul domestique ou encore du gaz, a parfois mené à des situations de détresse sociale.
Cette baisse concrète de pouvoir d’achat de nos retraités porte atteinte aux fondements même de notre société et au respect que l’on doit à nos aînés qui ont cotisé toute leur vie.
Les 8 millions de retraités touchés par cette mesure ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d’un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).