Amendement n° 521

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité, présenté par l’établissement concerné, accompagné le cas échéant par l’autorité ou les autorités de tutelle. »

Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n’atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l’ARS, une pénalité. En corollaire, il ne peut être envisagé de sanctionner un établissement sans qu’il soit mis en place, également, un plan d’amélioration de la qualité, permettant à celui-ci une remise à niveau sur les critères qui n’ont pas atteint le seuil minimum attendu. Si le plan d’amélioration doit être comme prévu en commission être présenté par l’établissement concerné, il doit être aussi accompagné par la tutelle, ce que prévoit cet amendement.