Amendement n° 481
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire
Prévoir une étude d’impact sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux potentiellement concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, est essentiel.
Il s’agit ici d’élargir la nature des concertations pour que la décision d’agrément ministériel des accords conventionnels soit prise en toute connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).