Amendement n° 479
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :
« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre que les fédérations hospitalières publiques et privées soient saisies pour avis préalable dans le cas où des mesures conventionnelles auraient des conséquences significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).