Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 458

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 44 Déposé le 18/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 44 crée un véritable effet de ciseau pour les familles en ne revalorisant que de 0,3 % les plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations.

Ceci exclura de fait nombre de familles des classes moyennes des aides dont elles bénéficient : allocations familiales non modulées, allocations de rentrée scolaire, plafond de la PAJE, etc…

En ne revalorisant que de 0,3 % le montant des allocations versées, les familles seront en outre moins aidées que dans le passé.

Cette mesure est tout à fait inacceptable dans un contexte où les familles n’ont cessé d’être si fortement mises à contribution depuis 2012 !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).