Amendement n° 447

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».

Le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit pouvoir s’appliquer à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail.