Amendement n° 425
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
La suppression du dispositif TODE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges va entraîner une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an.
Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie.
Selon des chiffres de la FNSEA, la fin de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers concernerait au total 930.000 contrats de travailleurs saisonniers en France, dont 90 000 dans les vergers français. Soit un surcoût de 144 millions d’euros à l’échelle nationale pour les agriculteurs.
Selon le président de l’Association nationale pommes poires (ANPP), qui représente quelque 1.300 producteurs, ce serait la fin pure et simple des pommes et des poires en France, car il serait impossible de répercuter la hausse du coût de production« , a plaidé auprès de l’AFP.
La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires. Il faut nous battre pour les conserver, au lieu de porter atteinte à leur compétitivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).