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Amendement n° 423

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article 44 Déposé le 18/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Jusqu’à présent, le principe de la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l’inflation était posé.

Cet objectif, logique, visait à maintenir le pouvoir d’achat des retraités face à l’évolution des prix.

Ce principe est remis en cause par le Gouvernement au travers de cet article. Il ne sera plus tenu compte de l’inflation pour les revalorisations 2019 et 2020. À ces dates, les retraites se verront appliquer un « simple » taux fixe de 0,3 %, soit 3 euros supplémentaires par mois pour un retraité percevant une pension de 1000 euros. Un indice a priori bien inférieur au taux d’inflation estimé (entre 1,5 et 2 %).

Aussi, cet amendement propose de revenir au principe existant, établi à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »

Après avoir subi la hausse de la CSG, les retraités ne peuvent supporter une nouvelle amputation sur leur pouvoir d’achat, d’autant plus injustifiée que l’inflation repart.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).