Amendement n° 393
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 646‑1 et ».
Exposé sommaire
L’article 30 créé un régime simplifié inspiré du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les médecins ou étudiants non-thésés exerçant des remplacements de manière très occasionnelle.
Afin d’éviter les abus, le présent amendement précise que pour être éligibles à ce nouveau régime « micro-PAMC », le médecin ou l’étudiant doit exercer dans le cadre de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).