Amendement n° 373
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du fait de l’exonération de cotisations prévue à l’article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).