Amendement n° 348
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le répertoire des génériques et le registre des hybrides suffisent à déterminer l’autorisation de substitution de ces médicaments par le pharmacien. De plus, ces médicaments hybrides doivent pouvoir être intégrés dans le cadre de l’accord national fixant chaque année l’objectif de substitution réalisé par le pharmacien.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.