Amendement n° 312
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le gouvernement va supprimer les cotisation salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.
Si cette disposition va dans le bon sens en terme de redistribution du pouvoir d’achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.
Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).