Amendement n° 278

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 8 Déposé le 17/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 54 et 55.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Il s’agit ici de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, pour que le dispositif soit appliqué dès le 1^er janvier 2019 ainsi que cela était prévu l’année dernière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).