Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 261

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 44 Déposé le 17/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 0,3 % »

le taux :

« 1,6 % ».

 

Exposé sommaire

Le gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales en ne les revalorisant que de 0,3 % alors que l’inflation est estimée à hauteur de 1,6 %.

Pour plus de justice, il convient de prendre en compte l’inflation dans le calcul du taux des prestations sociales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).