Amendement n° 260
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le gouvernement, pour renforcer le pouvoir d’achat des actifs, veut mettre en place un dispositif d’exonération des cotisations salariales. Si cette mesure est effectivement pertinente pour permettre un gain net de pouvoir d’achat des salariés, elle pourrait être renforcée par une exonération des charges patronales pour les PME de moins de 50 salariés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).