Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 259

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 43 Déposé le 17/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 23 à 30.

 

Exposé sommaire

Les syndicats de médecins et de pharmaciens s’opposent à cette mesure en ce qu’elle rend les prescriptions médicales plus complexes et les relations avec les patients plus conflictuelles.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).