Amendement n° 242
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
Exposé sommaire
Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %.
Cette sous-indexation est d’autant plus incompréhensible que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliards d’euros pour la branche famille en 2019.
Alors que l’Allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024.
Il en est de même pour les plafonds de ressources du Complément mode de garde qui fait baisser le montant auquel les familles ont droit selon leur tranche de revenus.
On peut alors prévoir une baisse des prestations familiales loin d’être compensée. Rien ne laisse prévoir le nombre de famille touchées.
Cet amendement vise à limiter la mesure déjà pénalisante pour les familles. Il permet leur progression des prestations selon l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).