Amendement n° 241
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les prestations de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus.
L’article 49 vient mettre en péril ce système en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et prestations en espèces de l’assurance maladie.
Il fragilise les personnes ayant de faibles revenus. Il convient de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).