Amendement n° 239

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »

Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd’hui, en France, d’un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu’elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définisse précisément un délai. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit codifiée et portée à deux ans de résidence stable et régulière. La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite pas les étrangers demeurant en France à chercher et trouver un emploi. Bien évidemment, la deuxième partie de l’amendement exclut les étudiants et les stagiaires de ce dispositif.